QE - Martine Lignières Cassou

Question N° : 40441	de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauchePyrénées-Atlantiques ) -	QE
Ministère interrogé :	Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  27/01/2009  page :  654
	Réponse publiée au JO le :  24/02/2009  page :  1824
Rubrique :	enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :	IUT
Analyse :	fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les incertitudes entourant l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT) consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007 « liberté et responsabilité des universités ». L'autonomie de gestion accordée aux universités a en effet pour conséquence de ne plus garantir le financement des IUT par l'État comme c'était le cas jusqu'à présent. La pérennité des IUT dépend désormais des choix et orientations donnés par les présidents d'université et peut donc, selon les cas, se trouver affectée. Dès lors, il serait souhaitable que le fléchage national des moyens financiers et humains soit maintenu. Par ailleurs, les disparités de financement éventuelles d'une université à l'autre risquent de remettre en cause le volume horaire et l'encadrement de ces formations et donc le caractère national du diplôme universitaire technologique. Il est donc essentiel de maintenir la définition nationale des programmes, des modalités pédagogiques et des instances garantissant un diplôme national. C'est d'autant plus nécessaire que les filières des IUT connaissent un succès jamais démenti depuis leur création, tant en ce qui concerne l'insertion professionnelle des jeunes diplômés que la variété des formations offertes. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour garantir la pérennité des IUT.
Texte de la REPONSE :	En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global, et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront parti du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements, dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer parti dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.

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