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9 août 2011 2 09 /08 /août /2011 02:43
Question N° : 25782  de  M.   Ueberschlag Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  Enseignement supérieur et recherche
  Question publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5317
   Réponse publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9776
Rubrique :  enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :  IUT
Analyse :  conditions d'accès. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des directeurs des Instituts Universitaires de Technologies (IUT) de France concernant le maintien du fléchage des moyens financiers et humains. Les responsables des IUT nourrissent, en effet, de vives craintes par rapport à une éventuelle fin du fléchage des moyens par l'État, vers les écoles d'ingénieurs et les IUT. Le fléchage vers les IUT, prévu par l'article 33 (devenu article L 713-9 du Code de l'Education) concerne à la fois les ressources financières de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mais également les emplois. Ce fléchage des moyens constitue l'un des fondements du succès de nos diplômes grâce à la professionnalisation des formations et aux taux de réussite des étudiants bien plus élevés que ceux des filières universitaires classiques. Les IUT représentent aujourd'hui une incontestable réussite reconnue tant aux niveaux national qu'international. Ces moyens propres sont actuellement gérés sous la responsabilité des Conseils d'IUT, eux-mêmes présidés, par un représentant du monde économique. Ces Conseils permettent d'assurer une qualité de traitement sur le territoire, au regard des financements d'État. La dynamique découlant des moyens attribués en propre couplée à la responsabilité liée à la possibilité de générer et d'affecter ses propres ressources, constituent les facteurs du succès des IUT au sein des Universités. Ces établissements ont ainsi su développer l'apprentissage et la formation continue, faire évoluer l'offre de formation, créer des laboratoires de recherche et mettre en place des relations de partenariat avec des entreprises. La disparition du fléchage pourrait toutefois entraîner des conséquences fâcheuses telles que : un accroissement des disparités de traitement des IUT selon les priorités définies au sein des différentes Universités concernées ; un affaiblissement de la capacité d'initiative de ces établissements ainsi qu'un amoindrissement du rôle de leurs conseils ; une professionnalisation moindre si les moyens des IUT étaient réorientés vers d'autres priorités ; une déresponsabilisation des acteurs ; un risque d'affaiblissement des capacités reconnues d'innovation et de réactivité. Les directeurs des IUT souhaiteraient donc pouvoir poursuivre, dans les meilleures conditions, leurs missions de formation professionnalisantes courtes et d'acteurs du développement économique du territoire, en suivant deux objectifs prioritaires : accompagner les étudiants dans la réussite de leur projet professionnel ; répondre aux besoins de compétences de niveau 2 et 3 des entreprises. Au regard de la situation décrite, il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre pour répondre aux préoccupations exprimées.
Texte de la REPONSE : La globalisation des dotations est au coeur de l'autonomie que la loi du 10 août 2007 a voulu reconnaître aux universités et maintenir les fléchages antérieurs irait à l'encontre de cet objectif. Pour autant la spécificité des instituts universitaires de technologie (IUT) n'est pas méconnue ni la réussite qui est la leur en matière de professionnalisation des formations universitaires. Les IUT continueront de disposer d'un budget propre intégré et leurs directeurs seront seuls à pouvoir être ordonnateurs secondaires. De même le modèle de répartition des moyens en cours d'élaboration prendra en compte le coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. La référence aux performances en matière de réussite aux examens et d'insertion professionnelle sera également à l'avantage des IUT. Le souci de transparence conduira désormais chaque année les services du ministère à établir une fiche permettant de connaître les bases sur lesquelles les dotations de chaque université sont calculées et de cette manière la part imputable aux IUT sera identifiée et de nature à donner tout son sens au débat interne que le décret financier du 27 juin 2007 entend voir instituer au sein du conseil d'administration. De même le nouveau contrat quadriennal que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite plus stratégique en matière de formation comme de recherche permettra de prendre pleinement la mesure de la situation particulière des IUT au sein de la communauté universitaire. Le bureau de la conférence des directeurs d'IUT a été reçu par Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui leur a expliqué l'enjeu des réformes en cours et toute la place qui leur revient. La concertation mise en place dès la rentrée universitaire permettra de lever toutes les interrogations qui pourraient encore subsister.
S.R.C. 13 Aquitaine N
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22 juillet 2009 3 22 /07 /juillet /2009 15:13

Bruxelles, le 26 août 2009

 

Madame la Ministre,

 

Je souhaite attirer votre attention sur la situation budgétaire des Instituts Universitaires de Technologie, qui m'a été décrite par Monsieur Nikolas Blain au nom des étudiants et personnels de l'IUT de Bayonne.

 

Ceux-ci craignent que les nouvelles dispositions législatives, qui prévoient que les dotations d'un IUT seront dorénavant versées par l'université de tutelle, ne les rendent dépendants de la politique du Président d'université, affectant l'homogénéité du diplôme à l'échelle nationale.

 

Vous trouverez ci-joint une copie de la lettre qui m'a été envoyée par Monsieur Nikolas Blain.

 

J'espère qu'une solution pourra être apportée au problème qu'il expose.

 

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Mme Valérie PECRESSE

Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

21, rue Descartes
75231 PARIS CEDEX 05

FRANCE

 

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22 juillet 2009 3 22 /07 /juillet /2009 15:12
Question N° : 40441  de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauchePyrénées-Atlantiques ) - QE
Ministère interrogé :  Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  Enseignement supérieur et recherche
  Question publiée au JO le :  27/01/2009  page :  654
  Réponse publiée au JO le :  24/02/2009  page :  1824
   
Rubrique :  enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :  IUT
Analyse :  fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION : Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les incertitudes entourant l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT) consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007 « liberté et responsabilité des universités ». L'autonomie de gestion accordée aux universités a en effet pour conséquence de ne plus garantir le financement des IUT par l'État comme c'était le cas jusqu'à présent. La pérennité des IUT dépend désormais des choix et orientations donnés par les présidents d'université et peut donc, selon les cas, se trouver affectée. Dès lors, il serait souhaitable que le fléchage national des moyens financiers et humains soit maintenu. Par ailleurs, les disparités de financement éventuelles d'une université à l'autre risquent de remettre en cause le volume horaire et l'encadrement de ces formations et donc le caractère national du diplôme universitaire technologique. Il est donc essentiel de maintenir la définition nationale des programmes, des modalités pédagogiques et des instances garantissant un diplôme national. C'est d'autant plus nécessaire que les filières des IUT connaissent un succès jamais démenti depuis leur création, tant en ce qui concerne l'insertion professionnelle des jeunes diplômés que la variété des formations offertes. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour garantir la pérennité des IUT.
Texte de la REPONSE : En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global, et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront parti du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements, dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer parti dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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22 juillet 2009 3 22 /07 /juillet /2009 14:55
Question N° : 45478  de  M.   Habib David ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  Enseignement supérieur et recherche
  Question publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3010
   
Rubrique :  enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :  IUT
Analyse :  fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION : M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes des étudiants et personnels des instituts universitaires de technologie (IUT) concernant les conséquences de l'application de la loi de réforme des universités. L'application de la loi "libertés et responsabilités des universités" (LRU) remet en effet en cause l'autonomie financière des IUT, puisque dorénavant ils ne recevront plus leur dotation directement de l'État, mais de leurs universités de tutelle. Il est évident que, selon les budgets des universités, déjà sous dotés, des disparités vont apparaître entre les établissements. Pourtant, il convient de noter que, depuis 40 ans, les diplômes nationaux des IUT sont largement reconnus sur le marché du travail. Ces formations, considérées comme proches du monde professionnel, sont plébiscitées par les chefs d'entreprise. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la pérennité des moyens financiers et humains des IUT et ainsi garantir leur place et leurs spécificités dans notre système d'enseignement supérieur.
Texte de la REPONSE : Les instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique particulièrement attentif de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel sont l'un des acteurs majeurs de notre système d'enseignement supérieur. Leurs atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes, au premier rang desquelles se trouvent les IUT, qui sont les plus performantes. Dans la phase de transition qui s'est ouverte et qui doit mener toutes les universités à exercer des compétences élargies, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à ce que tous les IUT soient en mesure d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions. C'est ainsi qu'elle a demandé à tous les présidents d'université de garantir pour 2009 et 2010 à chacun de leurs IUT des moyens en crédits et en personnels au moins égaux à ceux de l'exercice précédent. La conférence des présidents d'université (CPU) a fait part de son soutien à cette demande. Par ailleurs, la ministre, par circulaire du 20 mars 2009 adressée aux présidents d'université, a rappelé l'autonomie de gestion dont disposent les directeurs d'IUT et défini le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens que les universités et leurs IUT sont invités à conclure et à adresser à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP). Cette circulaire a en outre officialisé la constitution d'un comité de suivi regroupant, sous l'égide de la DGESIP, des représentants de la CPU, de l'assemblée des directeurs d'IUT et de l'Union nationale des présidents d'IUT. Ce comité constitue une instance de médiation propre à prévenir toute difficulté qui pourrait se présenter. Concernant le système d'allocation des moyens, la concertation engagée avec les présidents d'universités en vue de l'évolution du modèle actuel associe des représentants des directeurs d'IUT. Enfin, le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été réaffirmé.
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30 juin 2009 2 30 /06 /juin /2009 12:00

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3 juin 2009 3 03 /06 /juin /2009 00:01

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2 juin 2009 2 02 /06 /juin /2009 00:01

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